Veuillez trouver ci-joint copie du recours déposé au Conseil d’Etat, à l’encontre de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 et de l’arrêté ministériel du même jour pris pour son application.
C’est un recours conjoint des quatre fédérations :
Veuillez trouver ci-joint copie du recours déposé au Conseil d’Etat, à l’encontre de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 et de l’arrêté ministériel du même jour pris pour son application.
C’est un recours conjoint des quatre fédérations :