La FFAM se mobilise activement pour obtenir :
1) l’abrogation de la circulaire Borloo du 25 janvier 2010 qui préconise l’effacement quasi systématique des seuils et est cause sur le terrain de nombreux dysfonctionnements dans les relations avec les services de police de l’eau.
2) la reconnaissance de la valeur patrimoniale des moulins.
3) l’arrêt de l’acharnement des services de l’ONEMA et de l’administration sur le terrain, notamment au travers de la nouvelle mission confiée au CGEDD.
4) un moratoire sur le classement des cours d’eau dont la FFAM est partie intégrante avec 11 autres associations, dont elle espère que les résultats seront médiatisés prochainement.
Toutes ces actions passent par votre mobilisation auprès de vos parlementaires, avec un travail de pédagogie nécessaire sur la contribution des moulins à notre patrimoine historique, culturel, écologique et économique. Vous avez contacté vos sénateurs pour que cet article 33 soit voté : nous vous en félicitons.
La FFAM a adressé un courrier à Mme Royal demandant le report de la signature de la « Charte des moulins » dans l’attente des conclusions de la seconde mission du CGEDD. A l’issue de l’audition de la FFAM représentée par A. Forsans, Me JF Remy, P. Cadet, accompagnés de C. Morenvillez, qui a eu lieu le 17 février, elle a fait parvenir au CGEDD un dossier de 13 pages traitant :
– 1) de l’impact réel des seuils de moulins sur la continuité écologique et la réalité des inconvénients de l’hydromorphologie envisagée pour répondre à la DCE 2000.
– 2) des solutions pérennes pour concilier restauration de la continuité écologique et préservation du patrimoine des systèmes hydrauliques, tout en répondant aux priorités nationales.
– 3) de l’importance patrimoniale des moulins.
– 4) des potentialités en termes de production d’énergie renouvelable.
– 5) des points de blocage avec les services de police de l’eau, et des dérives idéologiques présentes dans certains départements.
– 6) des difficultés économiques auxquelles sont confrontés les propriétaires de moulins.
Lors de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi patrimoine, la ministre de la culture avait annoncé la création d’un groupe de travail conjoint entre les services du ministère de l’Environnement et ceux du ministère de la Culture avec pour feuille de route de concilier impératifs de continuité écologique des cours d’eau et intérêts patrimoniaux des moulins. La première réunion de ce groupe de travail a eu lieu le 7 mars, avec des débats houleux.
Les interpellations récurrentes des parlementaires étant payant (voir courrier de Mme Royal du 9 décembre 2015 – Notons que Mme Royal, outre la nouvelle mission confiée au CGEDD, a demandé aux préfets de trouver des solutions aux points de blocage : « La suppression des seuils n’est pas une priorité »), la FFAM demande aux parlementaires de :
1) déposer et soutenir une question écrite type : www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320649.html.
2) d’accepter de participer à une délégation d’élus, défendant les intérêts des moulins pour rencontrer la ministre de l’Environnement afin de changer les pratiques de l’administration, et l’alerter sur les conditions de survie des moulins.
Dans le cadre de l’examen de la Loi Biodiversité, le Sénat, sur proposition de Rémy Pointereau (Cher) avait fait voter l’article 51 undéciès A qui tendait à revenir sur la circulaire Borloo. En deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la commission développement durable a supprimé cet article. L’amendement présenté par le député Sermier est passé malgré l’opposition de la nouvelle secrétaire d’Etat B Pompili (écouter son intervention http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3719353_56df316b08329.commission-du-developpement-durable–reconquete-de-la-biodiversite-de-la-nature-et-des-paysages-s-8-mars-2016). Cet article 51 undécies B stipule notamment qu’un délai supplémentaire de 5 ans est donné aux propriétaires ayant déjà déposé un dossier administratif pour travaux de mise aux normes de la continuité.
Dans le cadre de l’examen du projet de Loi Patrimoine, le Sénat, sur proposition de Françoise Férat (Marne), avait fait voter l’article 33 bis qui tendait à concilier l’impératif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et celui de la préservation du patrimoine hydraulique. En deuxième lecture à l’Assemblée nationale, l’article 33 bis a été modifié par le Gouvernement pour une version moins ambitieuse. www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0707.asp. Toutefois, cet article est une avancée importante pour les moulins et leur système hydraulique.
La FFAM remercie le cabinet Anthénor pour son efficacité, et tout particulièrement Claire Morenvillez qui met toute son énergie au service de notre cause !