Article de 2 pages d’André Lacour
Les activités de sauvegarde des moulins 2016/2017 se sont caractérisées par une intervention tous azimuts dans l’ensemble des institutions de notre République. Pour bien comprendre les différents mécanismes dont on dispose, voici le diagramme simplifié de nos institutions.
Le pouvoir législatif, où les deux assemblées élaborent et votent les lois, est le cadre de notre action législative. Les propositions de lois sont programmées, par le gouvernement ou par un parlementaire, en cours de session exclusivement. Une action législative doit être portée obligatoirement par un ou plusieurs parlementaires. Ainsi, pour agir à ce niveau, une association doit être reconnue et convaincante auprès des parlementaires. Après des élections législatives, l’Assemblée Nationale étant renouvelée, il faut reprendre le processus précédent. En agissant directement sur le pouvoir législatif on participe à l’élaboration de la loi, l’acte hiérarchiquement le plus élevé qui s’impose donc au pouvoir exécutif.
Le pouvoir exécutif est le cadre de notre action administrative. Il est patronné par le Président et le 1er ministre. Ils signent les décrets d’application précisant les modalités d’application d’une loi, le ministre signe les arrêtés qui aboutissent à des règlements, les circulaires et directives également signées par le ministre sont des actes administratifs pour faire fonctionner son administration. En fait il y a une hiérarchie de valeur dans tous les actes que génèrent les pouvoirs législatif et exécutif ; le diagramme ci-contre la représente ainsi que les références qu’ils doivent respecter. Envers le pouvoir exécutif notre puissance de négociation est faible, il dépend de l’engagement du ministre vis-à-vis de son administration. Mais, comme le ministre est de passage et que les fonctionnaires restent, le système de décision a énormément d’inertie.
La troisième institution est Le pouvoir judiciaire, patronné par le Conseil d’Etat pour la justice administrative, elle gère les conflits entre les différents actes (lois, décrets d’application, arrêtés…..) et les actes administratifs (les circulaires et directives) quant à leur conformité avec le bloc de Constitutionnalité, de Conventionalité, les lois organiques et le bloc de Légalité. C’est le cadre de notre action judiciaire. La cour de cassation patronne la justice citoyenne, cadre dans lequel la FFAM n’intervient pas. Le pouvoir judiciaire ne peut que contester les actes déjà établis.
Actions juridiques
RECOURS EN CONSEIL D’ETAT DE L’ARRETE PTG : La FFAM par l’intermédiaire de Maître Remy a déposé un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat contre l’arrêté APTG (Arrêté de Prescriptions Techniques Générales) du 11 septembre 2015 du Ministère de l’Environnement soumettant à autorisation les modifications d’installations existantes, ainsi que la mise en service d’installations autorisées en vertu d’un droit fondé en titre ou d’une autorisation délivrée avant le 16/10/1919 pour une puissance inférieure à 150 kW.
La requête de la FFAM est de trois ordres :
- A titre principal, l’annulation de l’APTG applicable aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration préalable L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement
- A titre subsidiaire, d’annuler à tout le moins, les articles 2, 3,4 et 5 à 11 du même arrêté
- Mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 €
Résultat : une petite victoire, l’article 2 est annulé.
CONCLUSION
Depuis 2015, l’intervention de la FFAM dans le pouvoir législatif a montré qu’elle était une manière très efficace d’agir, mais aussi très exigeante dans notre engagement collectif. Elle nous a permis d’obtenir des avancées vers la préservation des moulins. La notoriété de la FFAM en est sortie grandie parmi les parlementaires et l’appareil d’Etat. Mais la bataille est rude face à l’exécutif, les amendements votés devraient donner des arguments plus forts aux avocats et donner ainsi plus de chance à nos actions judiciaires. Nous devons surveiller de très près les décrets d’application de la nouvelle législature et déposer des recours en Conseil d’Etat lorsqu’il y a lieu.