Faisant suite à l’AG de Saint-Hilaire de Loulay du 26 avril une assemblée générale exceptionnelle s’est réunie à Paris le 4 septembre 2015.
- Politique de défense des droits des moulins
- 1) Le Président rappelle les actions judiciaires en cours. Il annonce le dépôt d’un pourvoi en cassation en août 2015 contre le rejet du recours contre la décision d’arasement du barrage de Bigny dans le Cher.
- 2) La FFAM a signé une convention avec l’Université de Limoges pour la prise en charge du stage d’un étudiant en Master 2 sur la politique de restauration des milieux aquatiques (tronçon de l’Armançon à Semur en Auxois – 21). Le stagiaire a été suivi par Albert Higounenc du bureau de la FFAM, et Charles Champetier d’Hydrauxois. La prise en charge financière, estimation provisoire 5 000 €, revient en totalité à la FFAM à défaut d’avoir pu déposer les dossiers de demandes de subvention dans les délais.
- 3) Les discussions pour une Charte des Moulins sont en cours à la Direction de l’Eau et de la Biodiversité. Les propositions sont inacceptables. La FFAM ayant choisi de ne pas pratiquer la politique de la chaise vide, un argumentaire sur la nouvelle orientation de sa stratégie (cf plus bas) sera transmis à la DEB.
- 4) Deux actions nouvelles nécessitent la consultation des participants à cette assemblée générale exceptionnelle :
>Loi sur le patrimoine, Opération de Lobbying
Madame Claire Morenvillez du Cabinet Anthenor Public Affairs, présente l’accompagnement dont M. Gilles Lamarque dirigeant ce cabinet de « Conseil extérieur en lobbying » a été chargé par le bureau de la FFAM : « Cet accompagnement vise à favoriser une prise de conscience politique sur l’intérêt patrimonial des moulins et la nécessité de mettre en œuvre un régime différencié, non seulement dans le cadre de la politique énergétique, mais aussi dans l’application par la France de la DCE ». Dans le cadre de la discussion au Parlement d’une Loi sur le Patrimoine initiée par le Ministère de la Culture, le statut d’« exception patrimoniale » permettant d’exempter les moulins des contraintes actuelles pourrait être défendu ; Anthenor se charge de rédiger un amendement qu’elle remettra à des parlementaires. Un questionnaire sera adressé, en urgence, aux présidents d’associations pour disposer de renseignements du terrain. Le budget Anthenor s’élève à 9 600€.
>Demande de Moratoire sur l’application de l’art. L.214.17 du Code de l’Environnement
Patrice Cadet, membre du CA, propose dans un exposé scientifique magistral une nouvelle orientation à la politique de défense des moulins. Grâce à un argumentaire élaboré avec le concours de Albert Higounenc et quelques autres, il démontre que la restauration de la continuité écologique est incompatible avec l’effacement des seuils. Il est proposé une refondation de la stratégie de la FFAM dont l’intitulé serait « Pour la sauvegarde des moulins et des seuils, de la biodiversité aquatique, de la qualité de la rivière et du climat ».
Annexes en ligne : Power Point présenté par Patrice Cadet www.moulinsdefrance.org/doc/Lavenir_de_nos_poissons_dias.pdf
Argumentaire complétant la partie visuelle : www.moulinsdefrance.org/doc/argumentaireCE5pages.pdf
Communiqué de Presse du Cabinet Anthénor diffusé à la presse le 18 septembre par Claire Morenvillez www.moulinsdefrance.org/doc/CommuniquePresse_ANTHENORsept2015.pdf.
Proposition pour une refondation de la stratégie de la FFAM concernant la continuité écologique
Pour la sauvegarde des moulins et des seuils, de la biodiversité aquatique, de la qualité de la rivière et du climat
Pour une continuité écologique utile à la biodiversité
Sans rapport direct avec la directive cadre européenne sur l’eau de 2000, la LEMA (2006) préconise le rétablissement de la continuité écologique par effacement des seuils de moulins comme dispositif prioritaire pour la sauvegarde des espèces de poissons en voie de disparition, la préservation de la biodiversité aquatique et le transport des sédiments. Le but de cette opération est de permettre aux poissons d’atteindre facilement les zones de frayères pour s’y reproduire. L’argument principal avancé par les services de l’Etat pour justifier cette mesure est le suivant : cette mesure définitive est la plus efficace pour permettre la restauration de biodiversité aquatique, et la plus économique pour la collectivité. C’est la raison pour laquelle l’Etat la finance entièrement.
La FFAM s’oppose à cette mesure extrême pour les raisons scientifiques suivantes issues de l’analyse, par les équipes de chercheurs de l’IRSTEA et de l’ONEMA, des centaines de milliers de données collectées sur le terrain depuis 2006, notamment en France, en Europe et aux Etats-Unis :
1) L’une de ces équipes a récemment démontré que les seuils ne sont pas responsables de la disparition des poissons. Leur impact ne s’élève qu’à environ 10% et que donc les 90% qui restent proviennent d’autres causes. La destruction des seuils ne peut pas conduire au résultat escompté, puisqu’ils ne sont pas à l’origine de la situation que l’on souhaite corriger. La FFAM dénonce le gaspillage d’argent public.
2) Ces mêmes auteurs démontrent que les seuils hébergent une biodiversité endémique bien supérieure à celle de la rivière, issue de plus de 2 000 ans de coévolution entre les activités humaines et les communautés de poissons. Un équilibre qui subsiste encore difficilement aujourd’hui malgré la pression du milieu simplement parce qu’il n’est pas perturbé. Or, cette biodiversité est totalement éradiquée lors de l’arasement du seuil, équivalent à une chasse de barrage, opération qui détruit l’écosystème de manière irrémédiable. La FFAM dénonce une atteinte irréversible à la biodiversité aquatique existante à la suite des effacements de seuils.
3) A cause des pollutions chimiques et médicamenteuses, et surtout du réchauffement climatique, la circulation des poissons ne peut plus conduire à leur multiplication, parce que les conditions du milieu aquatique sont aujourd’hui totalement différentes de ce qu’elles étaient autrefois. La FFAM s’oppose à ces opérations d’effacements qui vont à l‘encontre des engagements de l’Etat en matière de protection de la biodiversité, puisqu’elles font disparaître ce qui existe sans garantie de ce qui va revenir, alors que les 2 objectifs sont conciliables.
4) La biodiversité exceptionnelle abritée par les seuils et les habitats stabilisés qu’ils ont générés est d’intérêt général. A ce titre, la FFAM demande à l’Etat de financer les mesures appropriées pour la conserver comme il l’imposait pour l’effacement quand il était persuadé que c’était la meilleure solution ; et d’exclure définitivement la mesure d’effacement dont les conséquences vont à l’encontre des objectifs de reconstitution des communautés de poissons.
5) Pour préserver la biodiversité aquatique existante, la FFAM exige que des mesures de protection des seuils soient mises en place pour protéger le milieu de toutes perturbations majeures, comme c’est la règle pour les habitats résiduels de toutes les autres espèces animales en voie de disparition. Seuls des aménagements mineurs non perturbants doivent être effectués pour restaurer la continuité écologique tout en préservant un certain degré de compétition entre les poissons migrateurs, indispensable à la reconstitution d’une souche sauvage résistante.
6) La FFAM demande que la pêche soit repensée partout où des financements publics sont employés pour préserver et restaurer la biodiversité aquatique et reconstituer des stocks de poissons, puisque cette pratique conduit à réduire les effectifs de poissons en contradiction avec les objectifs poursuivis. Il faut veiller à ce que l’empoissonnement artificiel ne contribue plus à contaminer génétiquement et au plan sanitaire les populations résiduelles endémiques de poissons.
7) Pour limiter les dégâts occasionnés par le dérèglement climatique, la FFAM demande à ce que les seuils soient protégés, pour que les retenues d’eau puissent remplir leur rôle de zones refuges pour la faune en cas de sécheresses, mais aussi de réserves d’eau pour l’agriculture et de ralentisseurs de crues.
La FFAM exige que les seuils, qui n’ont aucun impact négatif sur la qualité de l’eau, soient protégés pour leur permettre d’accomplir les services environnementaux collatéraux nécessaires à l’amélioration de la qualité de l’eau et du climat : -Leur fonction de dénitrification (afin d’éviter les condamnations successives de la Commission Européenne pour la pollution azotée). -Leur fonction puits de carbone. -Leur fonction de fixation du phosphore. -Leur fonction d’oxygénation de l’eau.
La FFAM demande que des mesures incitatives soient prises en faveur de l’équipement des seuils pour la production d’énergie hydraulique renouvelable (électricité ou économie de CO2), compte tenu du fait que les turbines sont les procédés les plus durables et les plus efficaces pour produire de l’énergie par rapport à tous les autres procédés existants actuellement. Une mesure susceptible de créer de très nombreux emplois ruraux, contrairement aux effacements.
Pour un moratoire sur l’article L 214-17 du code de l’environnement
Protéger le patrimoine naturel sans détruire les ouvrages
Continuité écologique des cours d’eau et changement climatique
La Directive Cadre sur l’eau DCE 2000/60/CE concernant la restauration de la qualité de l’eau et du milieu aquatique a été intégrée en 2004 dans la loi française. Puis le parlement français a adopté la LEMA ou loi sur l’eau et les milieux aquatiques en 2006. Cette loi met en avant le concept de la continuité écologique élaboré empiriquement sur la base des connaissances fragmentaires dont on disposait à l’époque.
Il est normal de revoir aujourd’hui un concept qui paraissait d’une grande logique et d’une grande efficacité, basé sur l’idée simple que si les poissons pouvaient se déplacer vers les zones de reproduction, ils allaient se reproduire, parce qu’en 2006 nous étions tous nettement moins sensibilisés au processus du changement climatique. Il est pourtant facile de comprendre que si les masses d’eau diminuent, la pollution va augmenter en concentration et dépasser le seuil supportable par les organismes vivants et que si la température de l’eau augmente comme le GIEC le prédit, nos poissons ne pourront plus accomplir leur cycle reproductif. Il faut donc s’attaquer en priorité à ces causes, ce à quoi les moulins peuvent participer efficacement.
Notre théorie n’est pas inspirée d’une littérature approximative, subjective ou partisane. Il nous a paru indispensable de prendre en compte le travail remarquable des techniciens de terrain des syndicats de rivière et de l’ONEMA qui, depuis 2006, ont collecté des millions de données mises à la disposition des chercheurs. Il nous semble tout aussi important de repenser le concept de la continuité écologique à partir des résultats des analyses de ces données, publiées dans des revues internationales et validées par la communauté scientifique internationale ce qui montre l’excellence de cette recherche (notamment l’équipe de Souchon à Lyon).
Enfin et surtout, il nous a semblé essentiel de réfléchir à la préservation de la biodiversité par rapport aux priorités de notre gouvernement :
– d’une part d’économiser l’argent public et de promouvoir l’économie, notamment rurale,
– d’autre part de créer des emplois,
– enfin de participer à la transition énergétique.
Trois choses que la stratégie actuelle, basée sur l’effacement des ouvrages, n’apporte pas, sans compter que les actions entreprises pour restaurer une partie de la biodiversité aquatique en voie de disparition vont entraîner la disparition de celle qui existe encore, sans contribuer à limiter les causes climatiques et chimiques à l’origine de cette disparition.
La stratégie de l’Administration tourne le dos à la démarche écologique éprouvée qui consiste à protéger, et non pas à détruire préalablement, les habitats où évoluent les espèces en voie de disparition, en particulier dans un contexte de profondes modifications environnementales. C’est une atteinte grave à l’environnement. L’Etat ne doit pas provoquer de bouleversements pour protéger la biodiversité : cela passe par la Protection des seuils.
Aujourd’hui, après plusieurs siècles de coévolution, un seuil c’est d’abord un assemblage unique d’habitats aquatiques hébergeant une biodiversité exceptionnelle qui remplit un grand nombre de services au profit de l’environnement. Il a un effet positif et significatif sur la biodiversité piscicole par rapport à des tronçons de rivière non fragmentés, diversification des habitats aquatiques (retenues, canaux, déversoirs), états de l’eau différents (dormante, rapide, profonde). Autres effets : autoépuration de l’eau, processus de dénitrification (élimination de l’azote de l’eau), de fixation du phosphore, oxygénation de l’eau, dilution de la pollution et ralentissement de l’écoulement des pollutions vers la mer.
La densité des ouvrages n’explique que 12% de l’impact sur les communautés de poissons. 88% sont dus aux autres facteurs de disparition : pollutions chimiques et médicamenteuses, surexploitation des ressources naturelles, espèces invasives et changement climatique.
La stratégie actuelle est vouée à l’échec, car l’effacement des seuils entraine des dommages collatéraux : la restauration de la continuité écologique est incompatible avec l’effacement qui provoque l’anéantissement de la biodiversité endémique très riche, par la déstabilisation et la fragilisation du milieu. Elle détériore les conditions propices à la reproduction des poissons migrateurs et endémiques, et favorise les conditions propices au développement des espèces envahissantes.
La stratégie alternative proposée par la FFAM s’appuie précisément sur la protection des habitats et une amélioration raisonnée de la connectivité le long de la rivière, tout en préservant les autres usages et les actions en faveur de la stabilisation du changement climatique à même de garantir la survie des espèces de poissons actuellement menacées. L’équipement des seuils permet la restauration de la continuité écologique, la conservation de la biodiversité endémique, la production d’énergie renouvelable, la fixation du CO2.
Pour la collectivité, le bilan financier est neutre puisque le coût de la destruction est équivalent au coût de l’aménagement, mais le bénéfice socio-écologique est considérablement plus important puisqu’il concilie plusieurs priorités nationales : la sauvegarde des poissons et de la biodiversité aquatique, la protection du patrimoine, l’emploi en zone rurale et la transition énergétique.
Ces observations permettent d’élaborer une nouvelle stratégie pour la FFAM : défense des moulins et des seuils, de la biodiversité aquatique, de la qualité de l’eau et du climat.
C’est la raison pour laquelle la FFAM demande un moratoire sur l’article L 214-17 du code de l’environnement concernant les modalités pratiques actuelles de mise en œuvre de la continuité écologique pour éviter un désastre écologique prévisible ainsi qu’une commission d’enquête parlementaire pour comprendre les choix inappropriés effectués par les Agences de l’eau pour atteindre les objectifs fixés par la DCE sur l’eau.
DEMANDE DE MORATOIRE soutenue par la FFAM
portée par des élus, des institutions, des personnalités de la société civile
Les actions de la fédération, des associations territoriales et locales envers le ministère et nos élus ne parviennent pas à briser le mur de silence et d’indifférence qui entoure la destruction programmée du patrimoine hydraulique français. Il faut donc unir les forces pour opposer aux services de l’Etat et à l’opinion publique un front commun capable de faire entendre sa voix.
Quel est l’objectif ? Réunir le plus grand nombre de signatures (phase 1) en vue de créer un débat public et de pousser le Ministère de l’Ecologie à changer le mode d’exécution du classement des rivières qui menace rappelons-le l’existence de 10 000 à 20 000 seuils et barrages en France d’ici 2018.
Quelle est la cible ? L’appel à moratoire n’est pas une pétition citoyenne ouverte à toutes les signatures, mais une démarche auprès des acteurs des territoires, en particulier des acteurs politiques.
L’appel à moratoire a donc vocation à être signé par :
– des élus (maires, conseillers municipaux, départementaux, régionaux, députés, sénateurs) ;
– des associations (moulins, riverains, patrimoine hydraulique types canaux, environnement, pêcheurs, etc.)
– des institutions ou des personnalités présidant des institutions (chambre commerce et industrie, chambre agriculture, syndicats de rivières, etc.)
– des intellectuels et personnalités signant es-qualité (auteurs, chercheurs, historiens, érudits, scientifiques, écrivains, artistes, etc.)
Les demandes signées sont à transmettre au secrétaire de la FFAM Georges Pinto par courrier électronique : secretaire@moulinsdefrance.org ou postal : 18 avenue Emile Tinet 45390 Puiseaux.
Formulaire à télécharger sur www.moulinsdefrance.org/doc/moratoireFFAM.pdf
Document à joindre au formulaire de demande de moratoire en vue d’obtenir la signature des élus et autres (à personnaliser avec les coordonnées de votre association) : wwww.moulinsdefrance.org/doc/LettreaccompagnementMoratoire_Assos.doc
Dernière minute : Examen du projet de Loi création, culture et Patrimoine
Une « proposition d’amendement ayant pour objectif d’obtenir une exemption patrimoniale pour les moulins, afin de les préserver des obligations environnementales excessives auxquels ils sont soumis et d’empêcher leur destruction systématique et programmée par les services de police de l’eau » a été déposée par le cabinet Anthenor au nom de la FFAM le 22 septembre. Cette proposition a été examinée en commission des affaires culturelles et réécrite pour en élargir le champ et permettre d’examiner les modalités de l’exemption par voie règlementaire. Lire www.moulinsdefranc.org/doc/positionFFAM_luttercontreladestructiondes60000moulinsdeFrance.pdf et www.moulinsdefrance/doc/propositiondamendement.pdf
Moyens de financement
Pour financer cette nouvelle politique de défense des moulins le conseil d’administration propose :
1) d’utiliser pour partie ses fonds propres (Le capital social de la FFAM d’un montant de 200 000€ provenant de la vente du siège social en 1992 est immobilisé par suite d’une décision juridique des dirigeants de l’époque, et donc indisponible : les générations suivantes ne peuvent disposer que des intérêts).
2) d’augmenter les cotisations à hauteur de : ATAM de 3.70 à 8€ par adhérent (minimum 100€), ALAM de 2.10 à 3.50€ par adhérent (minimum 70€) SMI Particuliers de 32 à 50€, SMI Collectivités, Entreprises, Associations de 50 à 100€.
Le supplément de recettes attendu serait de l’ordre de 12 000€ par an avec effet à compter de l’exercice 2017 pour que les associations puissent répercuter par un vote de leur AG 2016 l’augmentation sur le montant de la cotisation demandée à leurs adhérents.
Michel Diébold, Contrôleur aux comptes, considère que les ressources actuelles de la Fédération ne sont pas suffisantes pour réussir la nouvelle politique et qu’une augmentation des cotisations s’impose.
NB la dernière augmentation – quasi insignifiante – des cotisations des associations datait de 4 ans ; les cotisations des SMI ont été augmentées de 2€ en 2015 mais ne l’avaient pas été depuis plusieurs années (sauf 1€ en 2009).
Les actions et les modes de financement proposés ont été adoptés à une très large majorité. Le débat se poursuit avec l’examen des questions diverses.