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Censure par le Conseil d’Etat de la doctrine du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire relative à l’application de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement

Par une décision rendue hier, lundi 31 mai 2021, dans un dossier suivi par notre Cabinet (n°433043 du 31 mai…

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Congrès en Anjou 10-12 sept 2021

C'est reparti ! Le prochain congrès de la FFAM se passera donc comme prévu aux Jardins de l'Anjou, la Pommeraie…

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FLASH N° 187

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Annulation, par le CE, de l’article 1er du décret du 3 août 2019 en Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce jour le 15 février 2021 à 14h dans le dossier du décret…